Communiqué de presse

 Projet de loi sur le changement
de statut de La Poste :
« Les cadeaux au monopole doivent cesser !»
 

Paris, 16 juin 2009

Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Luc Chatel, présentera cet après-midi "les grandes lignes du projet de loi portant sur le changement de statut de La Poste en société anonyme" aux membres de la commission Ailleret.

A cette occasion, le collectif Libre Choix rappelle sa position et renouvelle ses propositions pour que l’ouverture du marché postal au 1er janvier 2011, tant attendue par les entreprises et les consommateurs, ne se solde pas comme cela a été le cas dans d’autres secteurs, par la transformation d’un service public en monopole privé.

Réunissant des entreprises qui ont l’expérience de la concurrence des marchés de la téléphonie fixe et mobile, du gaz, de l’électricité et de la poste, le Collectif Libre Choix souhaite mettre son expérience au service d’une ouverture des marchés postaux réussie, au bénéfice de tous.

Plus de 6 milliards d’euros : une enveloppe géante pour « moderniser le courrier » !

Après les 3,5 milliards d’euros pour financer le plan de modernisation du courrier décidé en 2003, dont plusieurs millions ont été dépensés rien qu’en communication interne, le projet gouvernemental prévoit une rallonge de quelque 2,7 milliards d’euros. Pour quoi faire ? Pour aider la Poste à moderniser sa branche courrier car cette dernière doit « faire face à l’ouverture du marché postal à la concurrence » (quand même repoussée en 2011), à la baisse du volume de courrier, et à la crise qui a, encore une fois, a bon dos !

Ainsi, quand le marché postal s’ouvrira en 2011, chaque contribuable français aura investi près de 200 euros pour consolider le monopole qui lui fera payer cher, demain, sa position archi-dominante et un service du courrier dégradé.
C’est sûr, dans ces conditions et même mal gérée, l’entreprise continuera à être hyper rentable pour ses nouveaux actionnaires !
 

Une dégradation annoncée du service public du courrier

Dans le même temps, on apprend que pour des raisons écologiques, mais aussi financières, La Poste envisage d’allonger le délai d’acheminement du courrier en passant de J+1 à J+2, voire plus. A cet effort pour la planète, il faut ajouter la cadence soutenue de fermeture de bureaux de poste alors que le maintien de la présence postale avait fait l’objet d’un autre « cadeau » de l’Etat de 420 millions d’euros en 2008.

Notre beau service public, bientôt devenu monopole privé, nous habitue donc à une accélération de la dégradation du service du courrier que beaucoup de consommateurs, et surtout d’entreprises, avaient d’ailleurs déjà constaté.

Aussi, le Collectif Libre Choix demande l’arrêt de ces subventions à La Poste pour ne pas fausser encore davantage le jeu de la libre concurrence.

Le Collectif Libre Choix rappelle que l’augmentation des tarifs de La Poste, et notamment du timbre, est la mesure la plus juste pour les consommateurs et la plus saine pour le marché. Cette augmentation est d’ailleurs la voie choisie par l’Allemagne afin de préserver des conditions de marché équitables.


Le Collectif Libre Choix rappelle également ses propositions en vue de l’ouverture du marché postal :

Une contribution équitable au financement du service universel

Les missions de service universel assurées par La Poste sont actuellement financées par les bénéfices dégagés sur la partie des services qui lui sont réservés. Dans le cadre de la mise en concurrence de ces services, ces missions seraient, si nécessaire, financées par un fonds de compensation alimenté par les opérateurs autorisés selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le Collectif Libre Choix propose que :

Le changement de marque commerciale pour « La Poste »

Parmi les avantages dont bénéficie un opérateur historique sur un marché ouvert à la concurrence, l’expérience a montré, notamment dans le secteur de l’électricité et du gaz, que la dénomination commerciale et l’identité graphique constituaient un avantage concurrentiel décisif. En effet, il est quasiment impossible pour un nouvel entrant et même au prix d’efforts de communication considérable, d’acquérir une notoriété et d’imposer une image capable de rivaliser avec une entreprise s’étant approprié celles d’un service public présent depuis de nombreuses décennies sur tout le territoire national.

Le Collectif Libre Choix propose que :

La séparation des activités commerciales et du réseau des bureaux de poste

La séparation des activités commerciales et des réseaux a démontré son efficacité dans les secteurs de l’électricité et du ferroviaire. Dans ce dernier domaine, le très récent rapport Keller a même proposé d’aller plus loin en proposant de séparer le réseau des gares des activités commerciales de transport de voyageurs de la SNCF. De plus, l’aménagement du territoire est une mission de service public et un réseau de points de contact sur tout le territoire a prouvé son intérêt tant sur les plans économiques que sociétaux.

Il est donc impératif de garantir à la fois la pérennité du réseau de proximité de La Poste et le libre accès à tous les opérateurs.

Le Collectif Libre Choix propose que :

-    Le réseau des bureaux de poste soit séparé de l’activité commerciale de l’opérateur historique et géré par un organisme indépendant comme, par exemple, un Groupement d’Intérêt Economique (GIE), qui garantirait un accès équitable à cette infrastructure essentielle et qui assurerait la couverture de tout le territoire national, au bénéfice de tous les acteurs du marché postal.
-    Ce réseau pourrait garder le nom de « La Poste ».