Communiqué de presse

 Concurrence dans le secteur postal
Sept propositions pour réussir l’ouverture des marchés postaux en France

Paris, 15 avril 2009

Alors que la France prépare le cadre réglementaire dans lequel s’effectuera l’ouverture à la concurrence des marchés postaux au 1er janvier 2011, le Collectif Libre Choix rend publiques ses propositions pour que cette ouverture, tant attendue par les entreprises et les consommateurs, ne se solde pas, comme cela a été le cas dans d’autres secteurs, par la transformation d’un service public en monopole privé.

Réunissant des entreprises qui ont l’expérience de la concurrence des marchés de la téléphonie fixe et mobile, de l’énergie et de la poste, le Collectif Libre Choix souhaite mettre son expérience au service d’une ouverture des marchés postaux réussie, au bénéfice de tous.

Une contribution équitable au financement du service universel
Les missions de service universel assurées par La Poste sont actuellement financées par les bénéfices dégagés sur la partie des services qui lui sont réservés, l’exonération de la taxe professionnelle et d’autres aides diverses (aide à la presse, exonération de la TVA, etc.). Dans le cadre de la mise en concurrence de ces services, ces missions de service universel seraient, si nécessaire, financées par un fonds de compensation alimenté par les opérateurs autorisés selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le Collectif Libre Choix propose que :

Le changement de marque commerciale pour « La Poste »
Parmi les avantages dont bénéficie un opérateur historique sur un marché ouvert à la concurrence, l’expérience a montré, notamment dans le secteur de l’électricité et du gaz, que la dénomination commerciale et l’identité graphique constituaient un avantage concurrentiel décisif. En effet, il est quasiment impossible pour un nouvel entrant et même au prix d’efforts de communication considérable, d’acquérir une notoriété et d’imposer une image capable de rivaliser avec une entreprise s’étant approprié celles d’un service public présent depuis de nombreuses décennies sur tout le territoire national.

Le Collectif Libre Choix propose que :

La séparation des activités commerciales et du réseau des bureaux de poste
La séparation des activités commerciales et des réseaux a démontré son efficacité dans les secteurs de l’électricité et du ferroviaire. Dans ce dernier domaine, le très récent rapport Keller a même proposé d’aller plus loin en proposant de séparer le réseau des gares des activités commerciales de transport de voyageurs de la SNCF. De plus, l’aménagement du territoire est une mission de service public et un réseau de points de contact sur tout le territoire a prouvé son intérêt tant sur les plans économiques que sociétaux.
Il est donc impératif de garantir à la fois la pérennité du réseau de proximité de La Poste et le libre accès à tous les opérateurs.

Le Collectif Libre Choix propose que :

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Communiqué de presse

 Concurrence dans le secteur la téléphonie fixe et du haut débit :
Pour un réseau « Fibre de France » !

Le Collectif Libre Choix rappelle que la séparation des réseaux et des services de l’opérateur historique et la création d’un grand réseau mutualisé sont la condition incontournable de l’expression de la libre concurrence sur le marché de la téléphonie fixe et du haut débit.

Paris, 24 mars 2009

Alors que les grandes manœuvres ont commencé pour la conquête du marché prometteur de la fibre optique, le Collectif Libre Choix se félicite de l’offensive de Vivendi et d’Iliad visant à obtenir la séparation du réseau fixe des services de l’opérateur historique. Il rappelle néanmoins que, dans l’intérêt de la concurrence et du consommateur, et sous peine de voir l’actuel monopole se transformer en un oligopole comparable à celui de la téléphonie mobile, le futur réseau de fibre optique qui sera déployé jusqu’à l’abonné devra être mutualisé.

Parce que le développement de l’économie numérique est l’une des conditions majeures de la relance et du développement de l’économie tout entière de notre pays, et que le grand chantier du déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné est l’une des bases de cette politique, le Collectif Libre Choix demande au régulateur et au gouvernement la prise en compte de ce futur réseau en tant qu’infrastructure essentielle.

Le Collectif Libre Choix propose que cette infrastructure soit gérée par une entité autonome, comme c’est déjà le cas pour la portabilité des numéros mobiles ou, dans d’autres secteurs économiques, pour le transport de l’électricité (RTE) et pour le réseau ferré (RFF).
En effet, seul un organisme, quel que soit son statut, qui n’a pas vocation à faire des bénéfices mais à déployer et à maintenir ses infrastructures, sera en mesure de proposer aux opérateurs de services des tarifs de gros permettant l’expression d’une saine et véritable concurrence au bénéfice du consommateur.

La création de plusieurs réseaux de fibre concurrents conduirait immanquablement, dans l’objectif d’une légitime recherche de rentabilité pour leurs propriétaires, à des prix de gros élevés, générant ainsi un risque d’oligopole semblable à celui que nous connaissons actuellement dans le secteur de la téléphonie mobile et du haut débit.

Le Collectif Libre Choix rappelle qu’il est impossible d’obtenir un niveau de concurrence satisfaisant sur un marché aval si cette concurrence n’existe pas sur le marché amont ou, autrement dit, il est insoutenable économiquement de vendre bon marché quand on achète trop cher. La situation actuelle des MVNO français en est l’exemple le plus éclatant.
 

En conséquence, Le Collectif Libre Choix appelle, en préambule au débat qui va s’ouvrir sur cette question dans les prochaines semaines, à la création d’un réseau commun « Fibre de France », détenu et géré par une entité autonome. Ce réseau, entièrement mutualisé jusqu’à l’abonné, sera le support à des services en concurrence, donc plus innovants et plus compétitifs.

Il permettra en particulier :

-    De régler l’épineuse question des accès aux immeubles et aux logements ;
-    Une plus grande souplesse pour changer de fournisseur, ce qui conférera plus de fluidité au marché ;
-     Un déploiement plus rapide couvrant l’ensemble du territoire et non, uniquement, les zones les plus rentables donc les plus denses.

Sur ce dernier point, le Collectif Libre Choix souligne que le risque est de créer, pire encore que des zones blanches, de véritables déserts numériques !

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Communiqué de presse

Concurrence dans le secteur de l’énergie :

Ça gaze pour le duopole !

Paris, 5 mars 2008.

Les chiffres de l’Observatoire de l’électricité et du gaz publiés au début du mois de mars par la CRE, et portant sur le quatrième trimestre 2008, prouvent une nouvelle fois le renforcement de la dominance des deux acteurs qui tiennent le marché de l’énergie dans notre pays et la quasi-inexistence de concurrence dans ces domaines, dix-huit mois après une médiatique ouverture du marché pour les particuliers.

Le Collectif Libre Choix propose son analyse des chiffres et dénonce, une nouvelle fois, le manque de concurrence dans le secteur de l’énergie ainsi que l’attitude prédatrice du duopole de GDF Suez et d’EDF.

Dans son Observatoire de l’électricité et du gaz publié le 2 mars 2009, la CRE révèle que la concurrence dans le secteur du gaz est un trompe l’œil et que le marché  est bien verrouillé par le duopole EDF-GDF Suez.

En effet, si l’on s’en tient à une lecture au premier degré du rapport de la CRE, même si les chiffres sont loin d’être satisfaisants, le marché semble s’ouvrir doucement avec, sur un total de 10 800 000 sites, 310 000 qui ont choisi un fournisseur dit alternatif, soit 2,9%.

Mais, une lecture un peu plus approfondie nous indique qu’EDF est compté comme acteur alternatif du gaz !

Bien sûr, personne ne s’en offusque car depuis la séparation d’EDF avec GDF, les deux sociétés sont indépendantes et mènent leurs propres vies. Donc quand EDF vend du gaz, EDF est considéré comme un acteur altenatif sur le marché du gaz. Sauf que pour le grand public, habitué depuis toujours à payer des factures à EDF-GDF, la chose n’est pas si évidente. Voici donc deux marques, dont la notoriété et la réputation sont le fruit de longues années de service public financé par le contribuable, qui se retrouvent privatisées et dont les nouveaux actionnaires bénéficient d’un « effet de traîne » qui leur permet de profiter de la préférence et du manque d’information des consommateurs.

C’est précisément cet « effet de traîne » qui avait motivé l’amendement proposé par le Collectif Libre Choix à la Loi de Modernisation de l’Economie en juillet 2008. Cet amendement prévoyait de rendre obligatoire le changement de nom et d’identité graphique pour un service public entrant sur le marché concurrentiel.

Il n’est donc pas étonnant de constater qu’EDF capte l’écrasante majorité des consommateurs qui « sont passés à la concurrence »: 248 382 sur 310 000 ! Ainsi la part de marché des acteurs alternatifs autres qu’EDF, et en dépit de leurs efforts marketing et commerciaux, atteint le chiffre record de 0,57%.
Qui peut encore parler d’ouverture du marché avec un tel chiffre ?

Si, de toute évidence, le consommateur français ne tire qu’un trop faible bénéfice de l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité à la concurrence, ce n’est pas vrai pour l’Etat. En effet, pour ce dernier, principal actionnaire du duopole, les bénéfices ne s’arrêtent pas aux dividendes distribués. La pseudo concurrence entre EDF et GDF Suez associée à des pratiques commerciales et tarifaires dont on ne peut pas dire qu’elles soient particulièrement transparentes, lui permettent de faire sortir du tarif réglementé de nombreux consommateurs sans pour autant les faire bénéficier de la concurrence, puisque ces derniers ne changent pas de fournisseur ou en changent majoritairement pour le « monopole bis ».

En conclusion, la recette est facile à comprendre :

1)    Pousser à la sortie du tarif réglementé tout en gardant les consommateurs dans le giron du duopole.
2)    Faire croire que la concurrence existe en faisant passer EDF et GDF Suez pour des acteurs alternatifs.

Qui peut encore dire que la concurrence existe dans l’énergie ?

Pour plus de détails sur les derniers chiffres publiés par la CRE : www.cre.fr

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