Concurrence dans le secteur postal : Sept propositions pour réussir l’ouverture des marchés postaux en France

Concurrence dans le secteur postal
Sept propositions pour réussir l’ouverture des marchés postaux en France

Alors que la France prépare le cadre réglementaire dans lequel s’effectuera l’ouverture à la concurrence des marchés postaux au 1er janvier 2011, le Collectif Libre Choix rend publiques ses propositions pour que cette ouverture, tant attendue par les entreprises et les consommateurs, ne se solde pas, comme cela a été le cas dans d’autres secteurs, par la transformation d’un service public en monopole privé.

Réunissant des entreprises qui ont l’expérience de la concurrence des marchés de la téléphonie fixe et mobile, de l’énergie et de la poste, le Collectif Libre Choix souhaite mettre son expérience au service d’une ouverture des marchés postaux réussie, au bénéfice de tous.

Une contribution équitable au financement du service universel
Les missions de service universel assurées par La Poste sont actuellement financées par les bénéfices dégagés sur la partie des services qui lui sont réservés, l’exonération de la taxe professionnelle et d’autres aides diverses (aide à la presse, exonération de la TVA, etc.). Dans le cadre de la mise en concurrence de ces services, ces missions de service universel seraient, si nécessaire, financées par un fonds de compensation alimenté par les opérateurs autorisés selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le Collectif Libre Choix propose que :

-    L’évaluation du coût que représente le service universel soit effectuée par des experts indépendants et, en aucun cas, par La Poste elle-même. L’ARCEP devra, dans cet objectif, disposer des moyens de pression suffisants pour contraindre l’opérateur historique à la production d’une comptabilité lisible et sincère.
-    Qu’une cellule de contrôle sur les pratiques commerciales discriminatoires soit mise en place par l’ARCEP et en collaboration avec le Conseil de la concurrence à l’instar de celle mise en place pour les « télécoms ». Cette cellule aura pour première mission d’identifier et de faire cesser d’urgence les pratiques de La Poste discriminatoires et anti-concurrentielles, notamment dans le domaine des tarifs. Cette instance permettra d’éviter de nombreux contentieux qui représenteraient une charge supplémentaire trop pesante pour les nouveaux entrants.
-    L’évaluation des actifs immatériels de La Poste menée par l’ARCEP soit rendue publique. Cette évaluation devra notamment intégrer le monopole naturel dont La Poste bénéficie sur une part significative du marché postal, mais aussi les actifs immobiliers et mobiliers amortis et dont l’opérateur historique conservera l’usage exclusif. Ces derniers devront être comptés dans le calcul de la contribution de La Poste au service universel et, dans le cas où ils seraient supérieurs au coût du service universel, participer au développement des nouveaux entrants.

Le changement de marque commerciale pour « La Poste »
Parmi les avantages dont bénéficie un opérateur historique sur un marché ouvert à la concurrence, l’expérience a montré, notamment dans le secteur de l’électricité et du gaz, que la dénomination commerciale et l’identité graphique constituaient un avantage concurrentiel décisif. En effet, il est quasiment impossible pour un nouvel entrant et même au prix d’efforts de communication considérable, d’acquérir une notoriété et d’imposer une image capable de rivaliser avec une entreprise s’étant approprié celles d’un service public présent depuis de nombreuses décennies sur tout le territoire national.

Le Collectif Libre Choix propose que :

- L’ancien service public change de nom, c’est-à-dire que l’opérateur historique, ainsi que ses filiales, ne s’appelle plus « La Poste » mais se dote d’une autre dénomination commerciale.
- Que le logo et l’ensemble de l’identité graphique personnifiant l’opérateur historique aux yeux des consommateurs soit également changés pour ne pas prêter à confusion.

La séparation des activités commerciales et du réseau des bureaux de poste
La séparation des activités commerciales et des réseaux a démontré son efficacité dans les secteurs de l’électricité et du ferroviaire. Dans ce dernier domaine, le très récent rapport Keller a même proposé d’aller plus loin en proposant de séparer le réseau des gares des activités commerciales de transport de voyageurs de la SNCF. De plus, l’aménagement du territoire est une mission de service public et un réseau de points de contact sur tout le territoire a prouvé son intérêt tant sur les plans économiques que sociétaux.
Il est donc impératif de garantir à la fois la pérennité du réseau de proximité de La Poste et le libre accès à tous les opérateurs.

Le Collectif Libre Choix propose que :

- Le réseau des bureaux de poste soit séparé de l’activité commerciale de l’opérateur historique et géré par un organisme indépendant comme, par exemple, un Groupement d’Intérêt Economique (GIE), qui garantirait un accès équitable à cette infrastructure essentielle et qui assurerait la couverture de tout le territoire national, au bénéfice de tous les acteurs du marché postal.
- Ce réseau pourrait garder le nom de « La Poste ».